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Août 06

changement de prénom !!

Au premier Août, la compétence de changement de prénoms passe aux communes.

 

Généralités : Le droit d’enregistrement est supprimé. Les communes fixent le montant elles-mêmes. Les personnes trans paient toujours 10% de ce montant.

L’officier d’état civil applique le même principe que pour les déclarations de naissances quand aux prénoms.

Le delai est raccourci à quelques jours (avec la possibilité d’un délai de 3 mois pour les dossiers particuliers nécessitant un avis du procureur du roi (casier judiciaire, procédure en cours etc)

La demande de changement de genre et de prénom peuvent se faire de façon simultanées MAIS ce n’est pas obligatoire.

Les personnes trans signent encore une déclaration sur l’honneur pour le changement de prénom. Les prénoms neutres (personnes non-binaires) sont acceptés (sans obligation de changer son genre)

En cas de refus, promis comme extrêment rare par le ministre de la justice, le tribunal de la famille reste competent et le refus doit être justifié.

☀️ ET SI J’AI DÉJÀ INTRODUIT UNE DEMANDE

Jade a posé la question au SPF Justice en Charge des modifications de prénoms et la circulaire va dans le même sens.

A partir du 1 août le service de Bruxelles n’accepte plus les nouvelles demandes.

Pour les demandes en cours
Deux cas de figure :

🌈 Vous laissez la procédure actuelle suivre son cours, dans ce cas il n’y a rien à faire.

🌈 Vous souhaitez annuler la procédure en cours au SPF Justice pour passer en commune.

 Il faut d’abord téléphoner au SPF Justice (prénoms) pour savoir où en est le dossier. (votre numéro de dossier est sur l’accusé de réception)

Si le dossier est presque prêt vous ne pouvez plus annuler. C’est logique, le courrier est sur le point de vous être envoyé.

Si le dossier est à son début de prise en charge, après confirmation du service, il vous faudra renvoyer un recommandé d’annulation.

Ensuite entamer les démarches auprès de la commune.

Si vous ne suivez pas ces indications et lancez deux procédures, vous devrez payer le droit d’enregistrement d’un côté, le droit communal de autre. La procédure communale sera non valide car l’arrêté ministériel est supérieur légalement à l’officier d’état civil.

Voilà pour les infos.

Circulaire ministérielle à retrouver ici : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl…

source : espace presse transgenre